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cc other n° 24-21.602
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-21.602
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 24-21.602 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Languedoc Roussillon Requête n° : 442/25 Ordonnance : 90797 du 16 o
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