Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-21.707

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.707

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-21.707 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [O] et autre Ordonnance : 60413 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2206f089b5be7f66c8f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles