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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-21.848

    Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.848

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-21.848 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy O

    Lire la décision → Vérifier la source 682580e660bc8fffffa906ad

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