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cc other n° 24-21.901
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.901
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-21.901 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Ballande et autres Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia O
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