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cc rejet n° 24-21.937
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-21.937
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-21.937 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 518/25 Ordonnance n° : 90859 du
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