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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-21.955

    Cass., 20 nov. 2025, n° 24-21.955

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : K 24-21.955 Demandeur : l'association Femmes Relais 51 Défendeur : Mme [U] et autre Requête n° : 1106/25 Ordonnance n° : 90956 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [U

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb7ea0faf9858cdf4b35b
  • cc rejet n° 24-21.955

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-21.955

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-21.955 Demandeur : l'association Femmes Relais 51 Défendeur : Mme [U] et autre Requête n° : 460/25 Ordonnance n° : 90850 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [U], a

    Lire la décision → Vérifier la source 690c49521f8a20b910eb4e86

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