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cc other n° 24-22.007
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-22.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-22.007 Demandeur(s) : la société Ubeda Médical Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnance : 60460 OR
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