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cc decheance n° 24-22.257
Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.257
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-22.257 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Bred Banque populaire Avocat(s) : Me Brouchot Ordonnance : 50471 ORDONNANCE D
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