Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 24-22.282
Cass., 20 mars 2025, n° 24-22.282
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-22.282 Demandeur(s) : le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de La Réunion Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [K] et autre Avocat(s) : la S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles