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cc other n° 24-22.285
Cass., 15 mai 2025, n° 24-22.285
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-22.285 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 60546 ORD
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