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cc other n° 24-22.313
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.313
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-22.313 Demandeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Banque française commerciale de l'Océan Indien Avocat(s) : la SARL Ortschei
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