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cc other n° 24-22.443
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.443
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-22.443 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 60664 OR
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