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cc other n° 24-22.566
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-22.566
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-22.566 Demandeur(s) : la société Valeo électrification Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique Valeo [Localité 6] de la société Valeo électrificat
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