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cc other n° 24-22.591
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.591
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-22.591 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la Mutuelle assurances de commercants et industriels de France et des cadres et salariés de l'
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