Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-22.618

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.618

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-22.618 Demandeur(s) : la société Marceau fleurs Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : Me Bouthors Ordonnance : 60649 Aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 684130f1e38bf6a0491e190b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles