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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-22.698

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-22.698

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-22.698 Demandeur(s) : la société F.S.C. Ferroille Safe And Clean Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société Cod Clean Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et R

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2205f089b5be7f66c8ee

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