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cc other n° 24-22.707
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.707
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-22.707 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : Mme [H] et autres Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , la SCP Melka-Prigent-Drusch
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