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cc other n° 24-22.718
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.718
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-22.718 Demandeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance
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