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Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.782
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 24-22.782 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 616/25 Ordonnance n° : 90934 du 4 décembre 2025
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