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cc other n° 24-22.848
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.848
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-22.848 Demandeur(s) : la société Morgand & Cie Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 60724
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