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cc other n° 24-22.865
Cass., 26 juin 2025, n° 24-22.865
VCOUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-22.865 Demandeur(s) : la société Scala [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [N] et autre Ordonnance : 60775 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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