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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc QPC autres n° 24-40.032

    Cass., 14 févr. 2025, n° 24-40.032

    SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 296 FS-B Affaires n° J 24-40.032 K 24-40.

    Lire la décision → Vérifier la source 67aef5fb4a8ae34788da5fe3

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