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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 24-50.028

    Cass., 3 juill. 2026, n° 24-50.028

    COUR DE CASSATION SL ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 3 juillet 2026 ANNULATION SANS RENVOI M. SOULARD, premier président Arrêt n° 692 B+R Pourvoi n° Z 24-50.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4748ad93c619cd1f2dad4c

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