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cc rejet n° 24-60.217
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-60.217
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10730 F Pourvoi n° Z 24-60.217 R É P U B L I Q U
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