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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 24-80.180

    Cass., 17 déc. 2024, n° 24-80.180

    N° Y 24-80.180 F-B N° 01530 SL2 17 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 67611a1a198715d6b39174e0

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