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cc other n° 25-10.152
Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.152
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-10.152 Demandeur(s) : la société Dillinger France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Hauts-de-France
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