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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-10.311

    Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.311

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-10.311 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Le Bret-Desaché, la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9025253664177a3e5ea

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