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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-10.482

    Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.482

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.482 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Armatis France Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60793 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0610c5506317f3be686

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