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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25/10631 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-10.631

    Cass., 22 janv. 2026, n° 25-10.631

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-10.631 Demandeur(s) : la société PSC EST et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Distribution services Ikea France et autres Avocat(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c969cdc6046d4734e8a8
  • cc other n° 25-10.631

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-10.631

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : X 25-10.631 Demandeur : la société PSC EST et autre Défendeur : la société Distribution services Ikea France et autres Requête n° : 448/25 Ordonnance n° : 90800 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086228af7f48b3631e969

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1