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cc other n° 25-10.926
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.926
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-10.926 Demandeur(s) : la société Essex Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60901
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