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cc other n° 25-11.112
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-11.112
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 25-11.112 Demandeur : M. [A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 806/25 Ordonnance n° : 90419 du 9 avril 2026
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