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cc other n° 25-11.140
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.140
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-11.140 Demandeur(s) : la société [P] [F] conseil Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SARL Dreuzy avocats Ordonnance
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