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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25/11195 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.195

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.195

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-11.195 Demandeur : la mutuelle Centre de Santé Polyvalent de [Localité 1] Mutualité Française Champagne Ardenne Défendeur : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne Requête n° : 324/25 Connexité avec la r

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d70c1e8f43fdd30b5d63

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1