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cc other n° 25-11.241
Cass., 15 mai 2025, n° 25-11.241
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.241 Demandeur(s) : la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
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