Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-11.607

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.607

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.607 Demandeur(s) : l'association laique pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 606

    Lire la décision → Vérifier la source 684130e9e38bf6a0491e18fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles