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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-11.765

    Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.765

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-11.765 Demandeur(s) : la société Crédit Lyonnais (LCL) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Egide, ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP L

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c4b6b72134ae5ab8f38

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