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cc other n° 25-12.020
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.020
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.020 Demandeur(s) : la Mutuelle des architectes français (MAF) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Fesch
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