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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-12.150

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.150

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-12.150 Demandeur(s) : la société Déménagement [I] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [I] et autres Ordonnance : 50698

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0865b8af7f48b3631e9b5

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