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cc other n° 25-12.531
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.531
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-12.531 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 61017 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller réfé
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