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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-12.722

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.722

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-12.722 Demandeur(s) : M. [T] [S] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : l'établissement public Régie autonome de [Localité 5] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50712 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086458af7f48b3631e999

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