Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 25-12.872

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-12.872

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 25-12.872 Demandeur : la société SPL Cherbourgp port Défendeur : M. [T] et autre Requête n° : 921/25 Ordonnance : 90119 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [T], ayan

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7baecdc6046d47fef61a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles