Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-12.984
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-12.984
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 25-12.984 Demandeur : la société H & M Hennes & Mauritz et autre Défendeur : la société Louis Vuitton Malletier Requête n° : 864/25 Ordonnance n° : 90154 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles