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cc decheance n° 25-13.069
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.069
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-13.069 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer
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