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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-13.112

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.112

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-13.112 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [F] et autres Ordonnance : 61192 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 691594e15cc9fa7cae5a5efa

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