Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-13.448

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.448

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-13.448 Demandeur(s) : la société Qualiconsult Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [H] et autre Ordonnance : 50773 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-M

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47d51f8a20b910eadd28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles