Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
cc rejet n° 25-13.702
Cass., 13 mai 2026, n° 25-13.702
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° K 25-13.702 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [S]. Admission du bureau d'aide juridiction
-
cc qpc n° 25-13.702
Cass., 15 oct. 2025, n° 25-13.702
CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° K 25-13.702 Aide juridiction
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles