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cc decheance n° 25-13.895
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.895
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-13.895 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50784 ORDO
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