Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-14.379
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-14.379 Demandeur : la société ACP architecture Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 947/25 Ordonnance n° : 90181 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [V], ayant l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles