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cc decheance n° 25-15.252
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.252
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : V 25-15.252 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [A] et autres Ordonnance : 50315 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller
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