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cc decheance n° 25-15.669
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.669
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-15.669 Demandeur(s) : la société Coll'dis Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Chez Elham Ordonnance : 50939 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mé
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